Conditions générales de vente

 

1. Préambule

 

1. Media Convergence exploite le site web www.maphotomonportrait.com, site de reproduction de tableaux.

MEDIA CONVERGENCE : 46, Avenue de l’Alma – 94210 La Varenne Saint Hilaire.

Tél : 01 45 17 02 00 – Fax : 01 45 17 02 01

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

SARL au capital de 60979 € - Siret : 383 981 404 00031 – APE 7311Z.

N° TVA Intracommunautaire : FR6338398140400031

 

 

2. Le site permet la commercialisation de reproductions de photos en tableaux peints à la main.

3. La commande peut se faire également par l’intermédiaire d’autres services mobiles (sites internet mobile et applications mobiles).

4. D’autres prestations peuvent être réservées par l’intermédiaire du site www.maphotomonportrait.com . La pose de cadres, le placement de châssis ou la livraison .

5. Le client déclare avoir obtenu de Media Convergence toutes les informations nécessaires sur le site www.maphotomonportrait.com.

6. Toute commande par le site web www.maphotomonportrait.com ou par les services mobiles suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente.

7. L'accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente intervient lors de la commande ; aucune commande n’est possible sans cet accord.

8. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

9. Le site mentionne les informations suivantes :

 

  • la notice légale permettant une identification précise de Media Convergence et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujetissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • les caractéristiques essentielles des produits proposés, les prestations complémentaires proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions générales de vente ;
  • la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.

 

10. Le client , préalablement à la commande des services, déclare que la commande de ces services est effectuée pour ses besoins.

11. En tant que consommateur particulier, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles ou par la spécificité du produit acheté.

12. L'ensemble des informations accessibles sur le site www.maphotomonportrait.com est présenté en langue française .

13. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

2. Définitions

 

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

 

« accusé de réception »:

courrier électronique envoyé par www.maphotomonportrait.com au client récapitulant la commande passée par le client et confirmant sa réception par www.maphotomonportrait.com.

« confirmation de réservation »:

Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des commandes passées par le client via internet, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L'acceptation de la confirmation de commande a pour effet d'engager contractuellement le client.

« client »:

Personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels .

« courrier électronique »:

Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Commande »:

Commande de tableaux effectuée par le client par les services mobiles ou par internet.

« partenaires »:

Fournisseurs de services accessibles depuis le site www.maphotomonportrait.com, et notamment pour la pose de cadres ou de livraisons.

« commande en ligne »:

Commande de tableaux par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé sur le site internet de Media Convergence accessible à l’adresse www.maphotomonportrait.com

"services mobiles":

Ensemble des services et protocoles permettant de connecter des terminaux mobiles à Internet, et permettant notamment la commande et la consultation des services fournis par Media Convergence.

« site web »:

service électronique exploité par Media Convergence sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.maphotomonportrait.com.

 

3. Objet

 

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de commandes à distance de produits proposés par Media Convergence sur son site web www.maphotomonportrait.com.

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sur le site www. maphotomonportrait.com.

 

4. Champ d'application

 

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes conclues par internet.

 

5. Durée

 

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par Media Convergence sur le site www.maphotomonportrait.com.

2. Media Convergence se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www. maphotomonportrait.com .

3. Media Convergence n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de commande en ligne.

 

6. Réservation

 

1. Le client choisit les services présentés sur le site.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de commande des services disponibles sur le site internet et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3. Le client est seul responsable de son choix des commandes qu’il passe et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Media Convergence ne peut être recherchée à cet égard.

4. La commande est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de commande.

 

7. Processus de commande

 

1. Les commandes effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web www.maphotomonportrait.com ou par demande de commande via les services mobiles.

2. La commande est réputée formée dès la réception du bon de commande ou de la demande de commande par Media Convergence, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

3. Le client s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de commande.

4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

5. La procédure de commamde comprend notamment les étapes suivantes :

 

  • étape 1 : recherche d’un modèle de tableaux et d’un tarif ;
  • étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
  • étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustements éventuels du choix (délais plus courts, châssis avec entrecroise etc..), dans le cas de la commande en ligne uniquement ;
  • étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
  • étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente ;
  • étape 6 : validation de la commande par le client.

 

8. Accusé de réception de la commande

 

1. La commande du client fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.

2. Dans le cas de la commande en ligne, l'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services proposés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

 

9. Service client

 

Pour toute réclamation relative à votre commande , notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (heures françaises) aux numéros de téléphone suivants :

 

- tél : 01 45 17 02 00 pour la France

- fax : 01 45 17 02 01

- e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

L’adresse postale est la suivante :

Media Convergence

46, avenue de l’Alma

94210 La Varenne St Hilaire – FRANCE

 

10. Annulation ou modification du fait du client

 

1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

2. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.

 

11. Responsabilité

 

1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible, des variations peuvent intervenir . Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

2. Media Convergence ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

3. Media Convergence n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de Media Convergence, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

5. Toute commande ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

 

12. Réclamations

 

1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de Media Convergence par écrit dans les 24 h après la réception du tableaux aux coordonnées du Service Client indiquées plus haut.

 

13. Prix

 

1. Les prix afférents à la commande et des services sont indiqués avant et lors de la commande.

2. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale du pays et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Sauf dispositions particulières indiquées lors de la commande.

4. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (cadres, châssis spécial…) ne sont pas incluses dans le prix.

5. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

6. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

7. S’il y a conversion en monnaie étrangère elle est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Les éventuels frais de change resteront à la charge du client.

8. Media Convergence, lors de la confirmation de la commande du client, indiquera le montant total de la commande.

9. pour toute commande extérieure à la France, les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de Media Convergence.

 

14. Paiement

 

1. Le client communique ses coordonnées bancaires lors de la commande , carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plate-forme de paiement PAYPAL.

2. Au moment de la commande le prépaiement effectué correspond à 50% du montant total de la commande, le solde à savoir 50% est payé à la mise en ligne de l'epreuve de validation ou de correction. Pour tous services annexes commandés après livraison du ou des tableaux, le paiement se fera au comptant.

3. Media Convergence a choisi PAYPAL (Payment Service Provider) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par PAYPAL. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de Media Convergence d’autre part pour confirmer sa commande et son mode de paiement.

 

15. Respect de la vie privée

 

1. La politique de protection des données personnelles est consultable dans la rubrique "Charte de Protection des données clients".

2. Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une commande sur le site www.maphotomonportrait.com, Media Convergence est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à sa commande.

3. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique commercial, le client peut à tout moment se désabonner.

4. Le client est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collecté fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est Media Convergence.

5. Le traitement de ces données permettra à Media Convergence de :

  • Remplir ses obligations vis-à-vis du client ;
  • Informer le client des offres spéciales et de toute nouveauté créées par Media Convergence.

6. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

7. Le client autorise Media Convergence à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Media Convergence au titre des présentes conditions générales.

8. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement PAYPAL, pour l’exécution de la commande. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat. PAYPAL en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de Media Convergence à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

 

16. Convention de preuve

 

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Media Convergence seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

 

17. Force majeure

 

1. Media Convergence ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

18. Loi applicable

 

1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

19. Intégralité

 

1. Les présentes Conditions générales de vente, et le bon ou la demande de commande expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité, le bon de commande et les présentes conditions générales

4. En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de commande seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 

20. Evolution/modification des Conditions générales de vente par internet

 

1. Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Media Convergence. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par Media Convergence. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

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Réglement
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